{"title-block":{"case-number":"1967-12-12/","document-number":"1967121205","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,12,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/12/12/1967121205/justel"}