{"title-block":{"case-number":"1967-11-20/","document-number":"1967112004","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":12604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/20/1967112004/justel"}