{"title-block":{"case-number":"1967-11-13/","document-number":"1967111307","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":12043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de la mobilité d'office des membres des forces armées dans les ministères ou dans les organismes d'intérêt public, soumis ou non à la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/13/1967111307/justel"}