{"title-block":{"case-number":"1967-11-10/","document-number":"1967111039","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1967. -  ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service de chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat","modifies":[],"page-number":11879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service de chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/10/1967111039/justel"}