{"title-block":{"case-number":"1967-11-10/","document-number":"1967111033","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 relatif à la même assurance (abrogé par AR 27-12-1967, art. 4)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 relatif à la même assurance (abrogé par AR 27-12-1967, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/10/1967111033/justel"}