{"title-block":{"case-number":"1967-11-10/10","document-number":"1967111022","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 65 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons.","modifies":[],"page-number":11823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,14],"source":null,"starts":[[[1968,1,1],""]],"title-date":[1967,11,10],"title-fr":"Arrêté royal n° 65 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/10/1967111022/justel"}