{"title-block":{"case-number":"1967-11-06/","document-number":"1967110608","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat","modifies":[],"page-number":13199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,11,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/06/1967110608/justel"}