{"title-block":{"case-number":"1967-10-30/","document-number":"1967103001","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social","modifies":[],"page-number":11476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,30],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/30/1967103001/justel"}