{"title-block":{"case-number":"1967-10-27/","document-number":"1967102711","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/27/1967102711/justel"}