{"title-block":{"case-number":"1967-10-20/","document-number":"1967102010","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/20/1967102010/justel"}