{"title-block":{"case-number":"1967-10-16/","document-number":"1967101601","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources, certaines dispositions de la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/16/1967101601/justel"}