{"title-block":{"case-number":"1967-10-04/","document-number":"1967100401","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres","modifies":[],"page-number":11109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/04/1967100401/justel"}