{"title-block":{"case-number":"1967-09-22/","document-number":"1967092208","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,9,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/09/22/1967092208/justel"}