{"title-block":{"case-number":"1967-09-09/","document-number":"1967090907","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 30 juin 1965 et 10 février 1966, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 septembre 1965 et 16 mai 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,9,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 30 juin 1965 et 10 février 1966, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 septembre 1965 et 16 mai 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/09/09/1967090907/justel"}