{"title-block":{"case-number":"1967-09-07/","document-number":"1967090750","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quinzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de guerre","modifies":[],"page-number":10221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,9,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quinzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/09/07/1967090750/justel"}