{"title-block":{"case-number":"1967-09-01/","document-number":"1967090101","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,9,1],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953, portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/09/01/1967090101/justel"}