{"title-block":{"case-number":"1967-08-11/01","document-number":"1967081110","full-title-fr":"11 AOUT 1967. _ Arrêté royal relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale, fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique.","modifies":[],"page-number":11491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,11,4],"source":null,"starts":[[[1967,11,4],""]],"title-date":[1967,8,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale, fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/08/11/1967081110/justel"}