{"title-block":{"case-number":"1967-08-10/","document-number":"1967081003","full-title-fr":"10 AOUT 1967. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":8777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,8,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/08/10/1967081003/justel"}