{"title-block":{"case-number":"1967-08-05/","document-number":"1967080505","full-title-fr":"5 AOUT 1967. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires","modifies":[],"page-number":9466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,8,5],"title-fr":"Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/08/05/1967080505/justel"}