Lex Iterata

Texte 1967080501

5 AOUT 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1968
Numéro
1967080501
Page
83
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex