{"title-block":{"case-number":"1967-08-05/","document-number":"1967080501","full-title-fr":"5 AOUT 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967","modifies":[],"page-number":83,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1968,1,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,8,5],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/08/05/1967080501/justel"}