{"title-block":{"case-number":"1967-07-31/01","document-number":"1967073101","full-title-fr":"31 JUILLET 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé.","modifies":[],"page-number":8626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,17],"source":null,"starts":[[[1967,9,27],""]],"title-date":[1967,7,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/31/1967073101/justel"}