{"title-block":{"case-number":"1967-07-28/","document-number":"1967072810","full-title-fr":"28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant les montants des jetons de présence et des honoraires alloues aux membres des jurys d'examens de candidat commissaire et commissaire adjoint de police, organisés par le Ministère de l'Intérieur","modifies":[],"page-number":9543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les montants des jetons de présence et des honoraires alloues aux membres des jurys d'examens de candidat commissaire et commissaire adjoint de police, organisés par le Ministère de l'Intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/28/1967072810/justel"}