{"title-block":{"case-number":"1967-07-20/","document-number":"1967072018","full-title-fr":"20 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2)","modifies":[],"page-number":9732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,20],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (abrogé par AR 10-01-1975, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/20/1967072018/justel"}