{"title-block":{"case-number":"1967-07-20/","document-number":"1967072011","full-title-fr":"20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/20/1967072011/justel"}