{"title-block":{"case-number":"1967-07-20/","document-number":"1967072004","full-title-fr":"20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968","modifies":[],"page-number":8056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les années budgétaires 1967 et 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/20/1967072004/justel"}