Lex Iterata

Texte 1967071815

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'une organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral; 2. Protocole financier annexé à la dite convention et annexe, faits à Paris, le 5 octobre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967071815
Page
10841
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex