{"title-block":{"case-number":"1967-07-18/","document-number":"1967071806","full-title-fr":"18 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946","modifies":[],"page-number":8552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/18/1967071806/justel"}