{"title-block":{"case-number":"1967-07-17/","document-number":"1967071702","full-title-fr":"17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/17/1967071702/justel"}