{"title-block":{"case-number":"1967-07-14/","document-number":"1967071410","full-title-fr":"14 JUILLET 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires","modifies":[],"page-number":10148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,14],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/14/1967071410/justel"}