{"title-block":{"case-number":"1967-07-06/","document-number":"1967070606","full-title-fr":"6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":7811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/06/1967070606/justel"}