{"title-block":{"case-number":"1967-07-06/02","document-number":"1967070603","full-title-fr":"6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)","modifies":[],"page-number":7547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,13],"source":null,"starts":[[[1967,7,23],""]],"title-date":[1967,7,6],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/06/1967070603/justel"}