Lex Iterata

Texte 1967070311

3 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1967
Numéro
1967070311
Page
10073
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex