{"title-block":{"case-number":"1967-07-03/","document-number":"1967070311","full-title-fr":"3 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":10073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/07/03/1967070311/justel"}