{"title-block":{"case-number":"1967-06-29/","document-number":"1967062920","full-title-fr":"29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,29],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/29/1967062920/justel"}