{"title-block":{"case-number":"1967-06-29/","document-number":"1967062905","full-title-fr":"29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":7039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,29],"title-fr":"Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/29/1967062905/justel"}