{"title-block":{"case-number":"1967-06-28/","document-number":"1967062803","full-title-fr":"28 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er, 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire","modifies":[],"page-number":7044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er, 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/28/1967062803/justel"}