{"title-block":{"case-number":"1967-06-27/","document-number":"1967062707","full-title-fr":"27 JUIN 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre","modifies":[],"page-number":7807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,27],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/27/1967062707/justel"}