{"title-block":{"case-number":"1967-06-27/01","document-number":"1967062703","full-title-fr":"27 JUIN 1967. _ Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.","modifies":[],"page-number":7338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,7],"source":null,"starts":[[[1967,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1967,6,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/27/1967062703/justel"}