Lex Iterata

Texte 1967062310

23 JUIN 1967. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux facilites accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congres ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1967
Numéro
1967062310
Page
10265
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex