{"title-block":{"case-number":"1967-06-23/","document-number":"1967062310","full-title-fr":"23 JUIN 1967. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux facilites accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congres ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961","modifies":[],"page-number":10265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,23],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention douanière relative aux facilites accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congres ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/06/23/1967062310/justel"}