Lex Iterata

Texte 1967062104

21 JUIN 1967. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1967
Numéro
1967062104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex