{"title-block":{"case-number":"1967-06-21/","document-number":"1967062104","full-title-fr":"21 JUIN 1967. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,21],"title-fr":"Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/06/21/1967062104/justel"}