{"title-block":{"case-number":"1967-06-20/","document-number":"1967062010","full-title-fr":"20 JUIN 1967. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":8542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/20/1967062010/justel"}