Lex Iterata

Texte 1967061505

15 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967061505
Page
7186
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex