{"title-block":{"case-number":"1967-06-15/","document-number":"1967061505","full-title-fr":"15 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre","modifies":[],"page-number":7186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,15],"title-fr":"Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/06/15/1967061505/justel"}