{"title-block":{"case-number":"1967-06-13/","document-number":"1967061306","full-title-fr":"13 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,13],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/13/1967061306/justel"}