{"title-block":{"case-number":"1967-06-12/","document-number":"1967061203","full-title-fr":"12 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/12/1967061203/justel"}