{"title-block":{"case-number":"1967-06-10/","document-number":"1967061001","full-title-fr":"10 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics","modifies":[],"page-number":6825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/10/1967061001/justel"}