{"title-block":{"case-number":"1967-06-08/","document-number":"1967060806","full-title-fr":"8 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux","modifies":[],"page-number":10609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/08/1967060806/justel"}